Conditions générales (AGB) de internet-santé.ch AG

Boutique en ligne pour les médicaments non pharmaceutiques ou en vente libre, les compléments alimentaires et divers autres produits du secteur de la santé. (Situation : août 2019)

§ 1 Conditions d'utilisation de notre site web www.internet-santé.ch

1. Les informations figurant sur notre site web ont été soigneusement compilées par des experts. Il est fourni à titre d'information générale sans obligation.
2. Les données de votre commande seront stockées par nos soins, mais pour des raisons de sécurité, nous n'y avons pas directement accès. Nous avons donc mis en place un accès direct (login) protégé par un mot de passe pour chaque client. Vous pouvez y consulter les données de vos commandes terminées, ouvertes et récemment passées, et gérer et stocker votre adresse et les données de votre compte bancaire. Vous recevrez également automatiquement un e-mail avec un accusé de réception contenant les données de votre commande.
   Vous êtes tenu de traiter les données d'accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés.
   
   

§ 2 Partenaire contractuel et conclusion du contrat

1. Votre partenaire contractuel est internet-santé.ch AG. La présentation de nos marchandises ne constitue pas une offre ferme de notre part. Seule la commande d'un produit par vous constitue une offre ferme.
2. Avec une commande en ligne, vous passez une commande ferme des marchandises ou des produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton "Envoyer la commande". Vous recevrez une confirmation de réception de votre commande par courrier électronique.
3. Le contrat d'achat n'entre pas en vigueur avec la confirmation de la réception de votre commande, mais uniquement avec une déclaration expresse d'acceptation ou avec la livraison des marchandises.
4. Si vous choisissez le mode de paiement par virement bancaire, le contrat d'achat est conclu à notre demande de transfert du montant de la facture.
   
   

§eur; 3 Disponibilité des biens

1. Si un article particulier n'est pas disponible, vous en serez informé par courrier électronique ou par téléphone. Les contreparties déjà reçues seront remboursées immédiatement. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles à nos frais, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous.
2. Tous les produits commandés seront livrés dans la mesure où ils peuvent être mis en circulation dans la zone d'application et sont disponibles sur le marché.
   
   

§ 4 Conditions de livraison, frais d'expédition, transfert des risques

1. Sauf accord contraire, la livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits seront livrés à la personne qui nous a été notifiée par le donneur d'ordre de la commande. La livraison est gratuite à partir d'une valeur de commande de 75 CHF. Toute livraison ultérieure de marchandises dans le cadre d'une commande de 75 CHF ou plus sera également exempte de frais de port. Pour les commandes inférieures à 75 CHF, des frais d'expédition de 6,90 CHF seront facturés. Nous ne livrons qu'en Suisse et au Liechtenstein.
2. Le délai de livraison des marchandises commandées est de un à trois jours ouvrables (du lundi au vendredi).
3. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des biens vendus est transféré au consommateur lors de la livraison des biens au client.
   
   

§ 5 Conditions de paiement

1. Les prix indiqués sont des prix bruts en CHF, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Les prix actuellement calculés et indiqués au moment de la commande sont applicables.
2. Zahlungsmöglichkeiten: PayPal, Kreditkarten, PostFinance, PostFinance E-Finance, PostFinance Card, Vorauszahlung per Banküberweisung oder gegen Rechnung.Modes de paiement : PayPal, cartes de crédit, PostFinance, PostFinance e-finance, PostFinance Card, paiement anticipé par virement bancaire ou contre facture. 
3. Pour les commandes contre facture, nous accordons un délai de paiement de 10 jours.
4. Les déductions non autorisées doivent être prélevées.
   En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard de 5 % en plus des frais de rappel. Nous nous réservons le droit de bloquer des clients et d'engager des poursuites judiciaires si nécessaire.
   En outre, internet-santé.ch AG se réserve le droit de n'approvisionner les clients existants et les clients à faible solvabilité qu'au moyen d'un paiement anticipé. 

5. En cas de paiement anticipé par virement bancaire, la livraison n'a lieu qu'après que le prix d'achat total ait été crédité. Pour les virements bancaires, les coordonnées bancaires suivantes doivent être utilisées:

   internet-santé.ch AG, 8910 Affoltern am Albis
   UBS AG, 8910 Affoltern am Albis
   Clearingnummer 276
   IBAN-Nummer CH16 0027 6276 1029 7501 J

6. Nous nous réservons le droit d'exclure des modes de paiement sans en donner les raisons. Avec le mode de paiement par virement bancaire, la livraison n'aura lieu qu'après que le prix d'achat total ait été crédité. Le client est en défaut s'il ne fournit pas le service dans les sept jours suivant la date d'échéance et la réception de la facture ou d'une demande de paiement équivalente. Le client en sera à nouveau informé dans la facture.
   
   
7. L'option de paiement „On account“ est exécutée par Byjuno, par conséquent les conditions générales de Byjuno s'appliquent, veuillez consulter § 11.

§ 6 Rétention ou compensation

Vous n'avez droit à un droit de compensation que si vos demandes reconventionnelles ont été légalement établies ou reconnues par nous. En outre, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

§ 7 Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. Si vous avez plus de dix jours de retard de paiement, nous avons le droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise.

§ 8 Modifications et annulation de commandes

1. Les modifications ultérieures de commandes déjà confirmées ne sont pas possibles. Si vous avez des questions/problèmes, n'hésitez pas à contacter notre service clientèle pendant les heures d'ouverture de Bü :
   
   internet-santé.ch AG
   Postfach
   CH-8910 Affoltern am Albis
   
   T: +41 44 762 24 02
   F: +41 44 762 24 09
   E-Mail: info@gesund-gekauft.ch
    
2. Droit de rétractation
   Les commandes dans notre boutique en ligne sont obligatoires, il n'y a pas de droit de rétractation.
   
   
3. Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, le retour ou l'échange de produits livrés sans défaut et complets est exclu.
   En principe, les produits intimes ne peuvent pas être échangés.
   
   
4. Les frais d'expédition pour le retour d'une commande sont à la charge du client.
   
   

§ 9 Limitation de la responsabilité

1. Nous sommes responsables des demandes de dommages-intérêts au titre de la garantie et d'autres motifs juridiques - en particulier les demandes résultant d'un délit, d'une faute d'organisation, d'une faute au moment de la conclusion du contrat ou de toute autre demande dépendant de l'endettement ; Les droits découlant de violations d'obligations - en particulier les droits découlant d'un délit, d'une faute d'organisation, d'une faute au moment de la conclusion du contrat ou tout autre droit dépendant d'une faute - uniquement dans la mesure où nous ou nos auxiliaires d'exécution avons commis une faute intentionnelle ou une négligence grave ou que le dommage est basé sur une violation d'obligations contractuelles essentielles ou sur des droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
2. La communication de données via Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment selon l'état actuel de la technologie. Nous ne sommes donc pas responsables de la disponibilité constante et ininterrompue de notre système de commerce en ligne ni des erreurs techniques et électroniques sur lesquelles nous n'avons aucune influence, en particulier pas du retard dans le traitement de vos ordres.
   
   

§ 10 Droit applicable, lieu de juridiction, clause de divisibilité

1. Pour toutes les transactions juridiques ou autres relations juridiques avec nous, le droit de la Confédération suisse s'applique exclusivement.
2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être totalement ou partiellement invalides ou perdre ultérieurement leur validité juridique, la validité des autres conditions de vente n'en serait pas affectée.
3. Le lieu de juridiction est Affoltern am Albis.

 

---

§ 11 CONDITIONS GÉNÉRALES DE "BYJUNO INVOICE WITH INSTALLMENT FACILITY" DE BYJUNO AG ("CONDITIONS GÉNÉRALES") AT INTERNET-SANTÉ.CH - VALABLE À PARTIR DU 01 DÉCEMBRE 2015

Les présentes Conditions générales sont les Conditions générales de Byjuno AG ("Byjuno") pour la "Facture Byjuno avec option de paiement par versements". En choisissant et en utilisant la "facture Byjuno avec possibilité de paiement par acomptes" sur internet-santé.ch, vous confirmez que vous acceptez la validité des présentes CGV. La version des conditions générales en vigueur au moment de l'achat est applicable.

1.  Qu'est-ce que la facture Byjuno avec option de paiement par acomptes ?

1.1 En coopération avec internet-santé.ch AG, Byjuno propose le mode de paiement Facture Byjuno avec possibilité de paiement par acomptes, qui est accessible aux consommateurs ou clients finaux de internet-santé.ch âgés de plus de 18 ans ayant leur domicile ou des entreprises basées en Suisse ou au Liechtenstein.

1.2 Si vous choisissez la facture de Byjuno avec possibilité de paiement à tempérament, vous devez payer le bien/service respectif de internet-santé.ch directement et exclusivement à Byjuno en trois versements maximum dans les trois mois suivant la commande conformément à la section 3.2 ci-dessous. Les conditions contractuelles de internet-santé.ch, où vous avez acheté les biens/services, s'appliquent à l'achat.

2.  évaluation de la solvabilité et cession de la créance du prix d'achat

2.1 Avant et/ou pendant la conclusion d'un achat chez internet-santé.ch, Intrum Justitia AG vérifie votre solvabilité.

2.2 Si vous choisissez la facture de Byjuno avec possibilité de paiement à tempérament, internet-santé.ch AG cède la créance du prix d'achat à Byjuno.

2.3 Dans ce cas, Byjuno prendra en charge la réclamation du prix d'achat ("réclamation") et le traitement des modalités de paiement. Vous établissez une relation contractuelle directe avec Byjuno concernant la réclamation et devez payer la réclamation directement à Byjuno.

2.4 Tant que Byjuno a droit à une réclamation en suspens contre vous, Byjuno doit être informé immédiatement de tout changement d'adresse.

3.  les délais de paiement et les montants minimums en cas de paiement par tranches

3.1 Le délai de paiement pour le paiement intégral de la créance ou le 1er versement est de 20 jours à compter de la date de la facture. Les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l'option de paiement par versements échelonnés.

3.2 Ils ont le droit de rembourser la dette en cours, en tout ou en partie, à tout moment avant l'échéance. Toutefois, les montants minimums suivants du montant total de la demande doivent être reçus par Byjuno dans les délais de paiement suivants:

L'option de paiement par acomptes n'est activée ou ne devient effective qu'après le paiement d'un montant partiel correspondant, c'est-à-dire que le montant minimum correspondant selon le tableau ci-dessus doit être payé pour chaque acompte (de l'acompte 1 à l'acompte 3). Après l'expiration du ou des délais de paiement susmentionnés sans réception du paiement, la totalité de la créance facturée et/ou chaque tranche individuelle devient exigible et la totalité de la créance impayée est automatiquement en défaut sans rappel. Pour des raisons juridiques, Byjuno n'accordera aucune prolongation des délais de paiement.

3.3 Si vous êtes en défaut de paiement, Byjuno peut mandater une agence de recouvrement de créances en Suisse ou à l'étranger ou céder la créance.

4.  les intérêts et les frais

4.1 Des intérêts de 14,9 % par an (360 jours) s'accumulent sur le solde de la créance à partir du 20e jour suivant la date de la facture.

4.2 Outre le prix des marchandises, Byjuno facture des frais administratifs de 2,50 CHF par facture/tarif. Les frais administratifs pour la première facture/tarif sont payés par internet-santé.ch AG.

4.3 Byjuno facture une taxe de 3,50 CHF pour chaque envoi postal sous forme papier. La taxe de 3,50 CHF pour l'envoi postal de la première facture sous forme papier est payée par internet-santé.ch AG. Les lettres de relance et autres lettres sur papier doivent être payées par le client.

4.4 En cas d'arriérés de paiement, nous enverrons des rappels d'abord par courrier électronique et ensuite par courrier postal (pas de rappel par courrier électronique si la distribution postale est activée). Nous facturons des frais de rappel de 10,00 CHF par rappel par e-mail et de 20,00 CHF par rappel par la poste.

4.5 Si vous ne nous communiquez pas immédiatement vos changements d'adresse, nous vous facturerons 30 CHF pour la recherche d'adresse.

4.6 Si l'adresse électronique n'est pas valide, Byjuno peut envoyer la facture/le rappel par la poste et facturer un supplément de 10 CHF.

4.7 En cas de remboursement qui n'est pas lié à un défaut du produit ou à un rappel de produit, des frais de traitement de 25,00 CHF sont dus.

5.  les intérêts de retard, les frais de recouvrement et autres frais ou coûts

Les intérêts sur le solde de la créance seront facturés au taux de 14,9 %.

par an (360 jours) sera imputée sur le solde de la créance. Frais de transfert au prestataire de services de recouvrement : frais de traitement du recouvrement en fonction du montant de la créance en CHF : 37 (jusqu'à 19) ; 58 (jusqu'à 59) ; 145 (jusqu'à 399) ; 225 (jusqu'à 999) ; 285 (jusqu'à 1'999) ; 385 (jusqu'à 2'999) ; 575 (jusqu'à 4'999) ; 685 (jusqu'à 6'999) ; 825 (jusqu'à 9'999) ; 1'375 (jusqu'à 19'999) ; 2'600 (jusqu'à 49'999) ; 6% de la demande (à partir de 50'000).

Byjuno a le droit de transférer à des tiers la (les) facture(s) ou le droit de recevoir des paiements en vertu de ces dispositions. Le prestataire de services de recouvrement a un droit de réclamation direct.

6.  pas de revendication de „facture mensuelle Byjuno“

Pour la facture mensuelle de Byjuno, les conditions générales de la facture mensuelle de Byjuno (www.byjuno.ch/terms) s'appliquent. Il n'y a aucun droit de transférer ou de modifier une facture de Byjuno en une facture mensuelle de Byjuno. La décision de le faire sera prise exclusivement par Byjuno et ne sera pas motivée.

7.  les demandes de renseignements des clients

internet-santé.ch AG reste seul responsable des préoccupations du client concernant les biens/services achetés (en particulier pour les demandes concernant l'expédition et le délai de livraison, les retours, les garanties, les défauts, les réclamations et les révocations). Byjuno est exclusivement responsable des enquêtes relatives au traitement des paiements ou à la facture de Byjuno.

8.  utilisation de vos données / implication de tiers

Vous autorisez Byjuno et ses sociétés affiliées en Suisse et à l'étranger, ainsi que les tiers mandatés par Byjuno en Suisse et à l'étranger, à stocker, traiter et utiliser vos données personnelles, en particulier à des fins de marketing et d'études de marché.

9.  exclusion de la compensation

Byjuno ne peut pas être retenu contre vous dans le cas où vous avez droit à une exception de compensation contre internet-santé.ch AG.

10.        clause de non-responsabilité / droit applicable

Toute responsabilité de la part de Byjuno est exclue. Les présentes CTG de Byjuno sont soumises au droit suisse. Le lieu de juridiction est Zoug.